Octobre 23 2019

Visite par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, du chantier du futur tribunal foncier à Papeete

Tavana Michel Buillard a visité ce vendredi 17 mars 2017, aux côtés du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, le chantier du futur tribunal foncier qui verra le jour à Papeete.

Créé par l’article 23 de la loi du 16 février 2015, le tribunal foncier a pour mission de traiter plus de 800 dossiers, en stock devant le tribunal de première instance. Conformément à l’accord d’objectifs 2015, il est composé de trois magistrats du siège et de deux assesseurs.

En octobre 2016, la signature d’un acte notarié est venue concrétiser l’échange des parcelles entre le terrain dit Broche appartenant à l’État et le domaine Vaiami appartenant au Pays.

Ce site permet, dans un premier temps, d’accueillir le tribunal foncier après une rénovation lourde de l’ancien dispensaire des Tuamotu Gambier et une extension du bâtiment existant.

Le site dispose des potentialités pour accueillir dans un second temps une cité judiciaire permettant de regrouper l’ensemble des autres services de la Justice : SPIP, DPJJ, SAR et l’annexe du TPI.

Le montant de l’opération du tribunal foncier s’établit à plus de 167 millions de FCFP.










Le foncier en Polynésie française : une importance fondamentale


La question du foncier en Polynésie française revêt une grande importance compte tenu de l’attachement des Polynésiens à la terre. Au fil du temps, de nombreuses situations d’indivision se sont développées et ont entrainé des contentieux de plus en plus lourds qui engorgent les tribunaux.

Une mission du Ministère de la Justice, en septembre 2014, ainsi que le rapport du Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, présenté en juillet 2015, s’accordent pour soutenir que la question foncière est en Polynésie française l’un des freins au développement économique et pèse sur la cohésion sociale.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, conscient de l’ampleur des difficultés liées à un important contentieux foncier, a constitué un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par M. Jean-Paul PASTOREL, professeur des universités et composé de personnalités qualifiées et de représentants désignés par le gouvernement local, de praticiens, d’universitaires, de magistrats.

Le groupe de travail a remis son rapport en janvier 2017. Il propose des modifications du code civil tendant à adapter les règles au contexte local. Elles seront examinées dans le cadre d’une prochaine loi relative à ce sujet majeur pour la paix des familles et pour un meilleur essor de l’économie polynésienne.


(Communiqué du Haut-commissariat de la République)