La question du foncier en Polynésie française revêt une grande importance compte tenu de l’attachement des Polynésiens à la terre. Au fil du temps, de nombreuses situations d’indivision se sont développées et ont entrainé des contentieux de plus en plus lourds qui engorgent les tribunaux. Une mission du Ministère de la Justice, en septembre 2014, ainsi que le rapport du Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, présenté en juillet 2015, s’accordent pour soutenir que la question foncière est en Polynésie française l’un des freins au développement économique et pèse sur la cohésion sociale. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, conscient de l’ampleur des difficultés liées à un important contentieux foncier, a constitué un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par M. Jean-Paul PASTOREL, professeur des universités et composé de personnalités qualifiées et de représentants désignés par le gouvernement local, de praticiens, d’universitaires, de magistrats. Le groupe de travail a remis son rapport en janvier 2017. Il propose des modifications du code civil tendant à adapter les règles au contexte local. Elles seront examinées dans le cadre d’une prochaine loi relative à ce sujet majeur pour la paix des familles et pour un meilleur essor de l’économie polynésienne. |
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