Mars 29 2024

Le montant des contraventions

Le montant des contraventions est établis de la manière suivante :

Pour une première contravention appelée aussi Amende forfaitaire :
Classe 1 : 1300 CFP pour toute contravention pour stationnement non payé ou temps dépassé.

Contravention à régler en espèces à la Caisse du Receveur Conservateur des Hypothèques, situé Rue Dumont d’Urville, immeuble TE FENUA BP 114-98713 Papeete.

Si toutefois le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours, l’Amende Forfaitaire sera Majorée à 3900 CFP, et vous serez destinataire d’un avis de paiement (article 529-2 CCP) adressé par le Trésor Public.

Pour toute perte de contravention, une copie de votre contravention pourra vous être délivrée à votre demande directement à la Police Nationale à Monsieur L’Officier du Ministère Public par téléphone au 470 100 le lundi matin et sur place le mercredi.

Pour tout autre renseignement sur les contraventions, la cellule verbalisation de la Police Municipale de Papeete reste disponible au 415 782 ou sur place le Mardi de 7H30 à 15H30.