Octobre 31 2020

Naissance - Copie ou extrait d'acte

COPIE INTEGRALE d'acte de naissance


Que comporte ce document ?
La copie intégrale d'un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?
L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
Les ascendants ou descendants,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance que sur autorisation du procureur de la République.

Comment l'obtenir ?
La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite par courriel à l'adresse : etatcivil@villedepapeete.pf.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille ou carte d'identité, et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
La demande doit être déposée :
- à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
en cas de naissance à l'étranger :
- au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.



Extrait d'acte de naissance AVEC FILIATION


Que comporte ce document ?
Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
Année, jour, heure et lieu de naissance,
Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
Eventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?
L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
Les ascendants ou descendants,
Les héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou par courriel à l'adresse : etatcivil@villedepapeete.pf
La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille avec filiation complète, ou photocopie de la carte d'identité, et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
La demande doit être déposée :
- à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
en cas de naissance à l'étranger :
- au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.



Extrait d'acte de naissance SANS FILIATION 


Que comporte ce document ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :
Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
Année, jour, heure et lieu de naissance.
Éventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.


Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite par courriel à l'adresse : etatcivil@villedepapeete.pf
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
La demande doit être déposée :
- à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
en cas de naissance à l'étranger :
- au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.

Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

RENSEIGNEZ-VOUS !
Bureau de l'état-civil
Tél. : 40 41 57 44