Septembre 18 2020

Reconnaissance - Copie d'acte

Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :

au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
aux parents
aux grands-parents
aux enfants
au conjoint
au représentant légal (parent(s), tuteur), curateur
à son mandataire (notaire, avocat)
aux héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité
Les actes de reconnaissance ne donnent pas lieu à délivrance d’extraits, avec ou sans filiation.

Pour toute demande de copie ou extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du (ou des) titulaire(s) de l’acte.


Courriel : etatcivil@villedepapeete.pf

RENSEIGNEZ-VOUS !
Bureau de l'état-civil
Tél. : 41 57 44