Septembre 19 2020

Mariage - Copie ou extrait d'acte

Sous réserve que le requérant indique dans sa demande les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
aux parents
aux grands-parents
aux enfants
au conjoint
au représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
à son mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.


Effectuer une demande par courriel : etatcivil@villedepapeete.pf

RENSEIGNEZ-VOUS !
Bureau de l'état-civil
Tél. : 40 41 57 44