Septembre 19 2020

Décès - Copie d'acte

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénom de la personne décédée.

Les copies et extraits d’actes sont aussi délivrés :

- aux greffiers en chef des tribunaux d’instance, en vue de la délivrance des certificats de nationalité française,
- aux procureurs de la République ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par eux,
- aux administrations et services publics dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 : « Les copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l’Etat, en charge de l’instruction d’un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. »

Effectuer une demande par courriel : etatcivil@villedepapeete.pf

RENSEIGNEZ-VOUS !
Bureau de l'état-civil
Tél. : 40 41 57 44