Juin 13 2024

Changer de nom de famille, procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022

Il est beaucoup plus facile de changer de nom de famille depuis le 1er juillet 2022, en vertu de la loi du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation. Il est désormais possible, une fois dans sa vie et par simple déclaration à l’état-civil, de choisir de porter le nom de sa mère, celui de son père ou les deux à la fois, et dans l’ordre souhaité.

Il est important de distinguer le "nom de famille", dit nom patronymique, et le nom d’usage. Le nom de famille est le nom inscrit sur les actes d’état-civil. Le nom d’usage est celui que l’on souhaite voir figurer sur ses titres (carte nationale d’identité, passeport, etc).

La procédure simplifiée de changement de nom est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Un parent peut toutefois ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant en informant l'autre parent, lequel peut contester cette décision devant la justice. Si l'enfant a plus de treize ans, son accord est nécessaire.

La démarche de demande de changement de nom peut être effectuée dans la commune de résidence, sans être obligé de se rendre dans la commune de naissance. Tous les officiers d’état civil sont compétents dans cette démarche.

Vous pourrez trouver ci-après les informations et formulaires relatifs à cette procédure:
- Demande de changement de nom de famille;
- Notice pour la demande de changement de nom de famille;
- Liste de pièces à fournir pour la demande de changement de nom de famille.