Décembre 13 2024

Définitions




Les actes de naissance et de mariage


Un acte de naissance et un acte de mariage peuvent donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l'extrait avec filiation,
- l'extrait sans filiation.




Acte de naissance

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?
Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte,
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.		 Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.




Acte de mariage

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?
Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
• concerné par l'acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
• concerné par l'acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.		 Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.



Les actes de décès


Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.


Acte de décès

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :
• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

À savoir :
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.


Copie intégrale d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie
La demande indique :
- Les nom et prénoms du défunt
- La date et le lieu du décès
- Ou de l’accouchement (acte d’enfant sans vie)
- Ou de la mère (acte d’enfant sans vie)		 Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.



Acte de reconnaissance

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de reconnaissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :
• la date, l'heure et le lieu de la reconnaissance
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés		 Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de reconnaissance si vous êtes :
• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• Aux héritiers de l’enfant
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).