Juillet 20 2018

Demande d'actes d'état-civil

Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Papeete) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.

Nous appelons à votre vigilance. Voir la note publiée sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-aux-faux-sites-administratifs



Les actes de naissances et de mariage


Un acte de naissance et un acte de mariage peuvent donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale,
- l'extrait avec filiation,
- l'extrait sans filiation.




Acte de naissance

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte,
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.




Acte de mariage

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
• concerné par l'acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
• concerné par l'acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.



Les actes de décès


Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.


Acte de décès

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?


Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :
• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

À savoir :
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.



Acte de reconnaissance

De quoi s’agit-il ?

Qui peut faire la demande ?

Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de reconnaissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :
• la date, l'heure et le lieu de la reconnaissance
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de reconnaissance si vous êtes :
• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
• Aux héritiers de l’enfant
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).



Faire une demande d’acte d’état civil



Pour un acte de naissance
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Pour un acte de mariage
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour un acte de décès
Vous pouvez faire la demande :
Soit auprès de la mairie du lieu du décès,
Soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.



Les démarches à l’état civil de la Mairie de Papeete



Copie intégrale ou d’extrait avec indication de la filiation d’un acte de naissance
La demande indique :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte
- Les nom et prénom usuel de ses parents


Extrait sans indication de la filiation des actes de naissance ou de mariage
La demande indique :
- Les dates et lieu de naissance ou de mariage
- Les noms et prénoms du ou des personnes auxquelles l’acte se rapporte


Copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation d’un acte de mariage
La demande indique :
- Les noms et prénoms des époux
- La date et le lieu du mariage


Copie intégrale d’un acte de reconnaissance
La demande indique :
- les noms, prénoms du déclarant
- la date et le lieu de la reconnaissance


Copie intégrale d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie
La demande indique :
- Les nom et prénoms du défunt
- La date et le lieu du décès
- Ou de l’accouchement (acte d’enfant sans vie)
- Ou de la mère (acte d’enfant sans vie)


SUR PLACE
Pour toute demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, une pièce d'identité est exigée.
S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez vous munir d’une procuration datée et signée par le titulaire de l’acte avec une photocopie de sa carte d’identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.


EN LIGNE
psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche


PAR CORRESPONDANCE
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre à l’adresse suivante :
BP 106 - 98713 Mairie de Papeete - Service de l’état civil


Attention : pour toute demande en ligne et par correspondance, merci d’indiquer l’adresse exacte et lisible pour le retour.



Les tarifs


Tarif de l’acte : 100 XPF
Coût de l’envoi + Acte Polynésie : 210 XPF
Coût de l’envoi + Acte vers la France : 230 XPFsoit 1,93€
Coût de l’envoi + Acte vers l’étranger : 270 XPF soit 2,26€


Les délais


EN LIGNE
Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques semaines; Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement et du délai d'acheminement du courrier.

PAR CORRESPONDANCE
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques semaines. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement et du délai d'acheminement du courrier.

SUR PLACE
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.


NB : Les ACTES sont expédiés uniquement par VOIE POSTALE