Octobre 16 2017

Réglementation sur les chiens dangereux

Réglementation sur les chiens dangereux (loi n°2008-582 du 20 juin 2008)



Vous êtes propriétaire d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, vous devez avoir un permis de détention


Vous devez demander au maire de la commune dans laquelle vous résidez un permis de détention.

Ce permis de détention délivré par la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et vise l'ensemble des documents à fournir, mentionne votre nom et votre adresse, ainsi que l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

En cas de changement de résidence, vous devez présenter le permis de détention à la mairie de votre nouveau lieu de résidence.


Les pièces justificatives obligatoires à fournir pour obtenir le permis de détention :


- identification du chien (carte d'identification)
- vaccination antirabique en cours de validité
- assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal
- attestation de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
- conclusions de l'évaluation comportementale
- attestation d'aptitude




Si votre chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée), il vous sera délivré un permis de détention provisoire :


- il expire à la date du 1er anniversaire de votre chien
- le maire mentionne sur la carte d'identification de votre chien le numéro et la date de délivrance du permis provisoire.


Pour plus de renseignements :


Police Municipale de Papeete : 40 415 703

Haut-Commissariat : 40 468 686
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Regles-pour-chiens-dangereux