Avril 11 2021

Concubinage



Il existe deux types de déclaration de concubinage :

1 - La déclaration de concubinage en vue de l’ouverture de droits aux prestations sociales, pour laquelle il faut s’adresser directement à la Caisse de prévoyance sociale – CPS.

2 – La déclaration de concubinage (union de fait) qui permet d’attester que deux adultes de même sexe ou de sexe opposé vivent sous le même toit. Elle permet de faire bénéficier ses titulaires de droits et avantages auprès de certains organismes.

Il suffit de rédiger un document de manière manuscrite, de le signer en présence de l’agent de mairie puis de légaliser les deux signatures apposées auprès du bureau des affaires diverses. La présence des deux intéressés, qui doivent être domiciliés à Papeete et présenter leurs titres d’identités, est obligatoire.


Bureau des affaires diverses
Rez-de-chaussée de l'hôtel de ville
Tél : 40 415 755