Octobre 17 2019

Reconnaissance - Déclaration

DELAIS

Aucun délai. 
Elle peut se faire avant la naissance, au moment de la déclaration ou après la naissance.
Elle concerne uniquement les parents non mariés.


PIECES A FOURNIR

Reconnaissance antérieure (pendant la grossesse)
- Carte d’identité ou passeport des parents
- Justificatif de domicile daté de moins de trois mois

Reconnaissance du père après naissance de l’enfant
- Carte d’identité ou passeport du père
- Acte de naissance de l’enfant


RENSEIGNEZ-VOUS !

Bureau de l'état-civil
Tél. : 40 41 57 41 - 40 41 57 42